Mali, Cour suprême, 06 juin 2016, 154

Résumé1ère CHAMBRE CIVILE ARRET N° 154 D0606 /06/ 2016 Réclamation de terre SOMMAIRE : La Cour ne peut opposer à une partie le manque de preuve pour soutenir ses prétentions après avoir refusé en dépit de sa présence à l’audience, de l’entendre ainsi que ses témoins. N’est pas admissible comme preuve une convention écrite dont seule une simple copie non légalisée a été produite. 1) Faits et procédure : Par requête du 6 avril 2009 X. de la fraction KEL INACHARIA saisissait le tribunal de première…