Mali, Cour suprême, 13 juillet 2015, 154

Résumé2ème CHAMBRE CIVILE Arrêt n°154 d1313 / 07 / 2015 Expulsion et démolition. Sommaire : Moyens de cassation : Défaut de motifs. Violation de la loi. Manque de base légale. Ne manque de base légale, l’arrêt qui contient des motifs permettant le contrôle par la Cour suprême de la régularité de la décision. La fausse ou mauvaise interprétation d’un arrêt peut-elle constituer un défaut de base légale ? La Haute Cour a répondu par la négative. I - Faits et procédure : Par assignation en date du 19…