Mali, Cour suprême, 11 juin 2012, 155

Résumé2eme CHAMBRE CIVILE ARRET N°155 du 11/06/2012 Relevé de forclusion. Relevé de forclusion- Champ d’application- Conditions. N’a point violé l’article 551-1 CPCCS, la Cour d’Appel (Chambre des référés) qui rejette une demande de relevé de forclusion de pourvoi en cassation. I -Faits et procédure : Par assignation en date du 19 Janvier 2011, le sieur AcA a attrait AdA dit C devant la Cour d’Appel de Mopti en relevé de forclusion résultant de l’expiration du délai du pourvoi en cassation contre…