Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 08 novembre 2004, 155

Résumé20041108155 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE 1ère CHAMBRE CIVILE POURVOI N°01 DU 07 JANVIER 2004 ARRET N°155 DU 08 NOVEMBRE 2004 RÉCLAMATION DE BIENS-VENTE DE TERRAIN RELEVANT DU DROIT COUTUMIER-APPLICATION DE L'ARTICLE 1599 DU CODE CIVIL OU DE L'ARTICLE 77 DE LA LOI PORTANT RÉGIME GÉNÉRAL DES OBLIGATIONS À UNE TELLE VENTE. Ne relève plus du droit coutumier toute parcelle de terrain administrativement identifiée et répertoriée sous un numéro. Un tel terrain n'est donc pas soumis aux…