Mali, Cour suprême, 13 juillet 2015, 157

Résumé2ème CHAMBRE CIVILE Arrêt n°157 du 13 / 07 / 2015 Annulation d’acte administratif. SOMMAIRE Doit être déclaré irrecevable le moyen de cassation qui met en œuvre à la fois deux cas d’ouverture distincts. Le moyen de cassation tiré de la violation de la loi qui ne précise pas le texte violé doit être rejeté. II - AU FOND : RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Des pièces du dossier de l’instance, il résulte et notamment : - D’une décision n°96-352 du 13 décembre 1996 de la Direction Nationale des…