Mali, Cour suprême, 11 juin 2012, 158

Résumé2eme CHAMBRE CIVILE ARRET N°158 du 11/06/2012 Réclamation de concession. Moyen de cassation- Violation de la loi par refus d’application. Doit être rejeté, le pourvoi fondé sur la violation de la loi si le moyen qui le soutient n’indique pas le texte législatif qui aurait été violé. I - FAITS ET PROCEDURE : Par requête introductive d’instance, B saisissait le tribunal civil de Mopti d’une demande en réclamation de concession contre A et les héritiers de feu N. S. Par jugement n°26 du 15…