Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 18 septembre 2006, 158

Résumé20060918158 COUR SUPRÊME DU MALI ********* SECTION JUDICIAIRE ********* 1ère chambre civile POURVOI N°152 DU 14 JUILLET 2005 Arrêt n°158 du 18 septembre 2006 MODIFICATION DE GARDE D'ENFANT - VIOLATION ARTICLE 87 DU CODE DU MARIAGE ET DE LA TUTELLE - CASSATION. Aux termes de l'article 87 al.3 du Code du Mariage et de la Tutelle « lorsque la personne à laquelle est confiée la garde de l'enfant n'aura pas rempli ses obligations vis-à-vis de celui-ci, l'un des parents ou le Ministère Public pourra…