Mali, Cour suprême, 10 juin 2013, 159

Résumé2eme CHAMBRE CIVILE ARRET N°159 du 10/06/2013 Indemnisation pour enrichissement dépourvu de cause. Sommaire : Moyens de cassation : Défaut de base légale. Défaut de motifs. Celui qui, en l’absence d’un acte juridique, s’est enrichi aux dépens d’autrui, est tenu de l’indemniser dans la mesure de son propre enrichissement jusqu’à concurrence de l’appauvrissement. (Article 161 du RGO). Ne manque ni de base légale, ni de motifs, l’arrêt confirmatif d’un jugement condamnant l’enrichi à indemniser…