Base juridique africaine
Décision de justice · n° 159

Mali, Cour suprême, 11 juin 2012, 159

Mali · Adoption : 11 juin 2012

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

2eme CHAMBRE CIVILE ARRET N°159 du 11/06/2012 Réclamation de récoltes et cessation de troubles. Arrêt confirmatif- Motivation- Défaut de base légale. Encourt la cassation pour défaut de base légale, l’arrêt confirmatif qui ne déduit pas les conséquences des constatations du jugement confirmé étant censé en avoir adopté ses motifs. FAITS ET PROCEDURE : Les villages de Togoba et Bougoula dans la commune rurale de Katièna cercle de Ségou se disputent la propriété coutumière d’une terre de culture…

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