Mali, Cour suprême, 13 juillet 2015, 159

Résumé2ème CHAMBRE CIVILE Arrêt n°159 du 13 0707 / 2015 Réclamation de sommes. SOMMAIRE : L’action in rem verso n’est point justifiée au regard de l’article 161 du RGO lorsqu’il est établi que l’enrichissement a une cause légitime et trouve sa source dans un acte juridique, même passé entre l’enrichi et un tiers. 1. Faits et procédure : Par exploit en date du 26 novembre 2012, Monsieur B ayant pour conseil la SCP Diop-Diallo Avocat associés, a assigné Monsieur Adevant le Tribunal Civil de la Commune…