Base juridique africaine
Décision de justice · n° 159

Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 15 novembre 2004, 159

Mali · Adoption : 15 novembre 2004

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

COUR SUPREME DU MALI REPUBLIQUE DU MALI SECTION JUDICIAIRE Un Peuple - Un But - Une Foi 2EME CHAMBRE CIVILE ----------------- ------------------ POURVOI N°422 DU 31 DECEMBRE 2003 --------------------------------------- ARRET N°159 DU 15 NOVEMBRE 2004 ---------------------------------- NATURE: Annulation de vente de parcelle. LA COUR SUPREME DU MALI A, en son audience publique ordinaire du lundi quinze novembre de l'an deux mil quatre, à laquelle siégeaient Messieurs : Diadié Issa MAIGA,…

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