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Mali, Cour suprême, 13 avril 2021, 16
Mali · Adoption : 13 avril 2021
RésuméCOUR SUPREPME DU MALI REPUBLIQUE DU MALI SECTION JUDICIAIRE Un Peuple- Un But- Une Foi ========== CHAMBRE SOCIALE ============ ========== POURVOI N°13 du 03/02/2020 =========== ARRET N°16 du 13/04/2021 ========== NATURE : Réclamation de droits et dommages-intérêts. LA COUR SUPREME DU MALI En son audience publique ordinaire du Ab Ak Avril deux mille Vingt et Un à laquelle siégeaient : Monsieur Mohamadou BAKAYOKO, Président de la Chambre Sociale, Président ; Monsieur Yacouba KONE, Conseiller à…
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