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Décision de justice · n° 16

Mali, Cour suprême, 13 mai 2014, 16

Mali · Adoption : 13 mai 2014

Pays
Mali
Type
Décision de justice
Numéro
16
Date d'adoption
13 mai 2014
Date de publication
13 mai 2014
Juridiction
Cour suprême
RésuméCHAMBRE SOCIALE ARRET N° 16 DU 13 MAI 2014. Réclamation de droit et de dommages intérêts SOMMAIRE : En l’absence de notification écrite du licenciement, le motif du dit licenciement demeure inconnu et confère au licenciement un caractère abusif. I -Faits et procédure : Par requête en date du 16 Avril 2012, Madame Ba saisi le Président du Tribunal du Travail de Bamako d’une demande en réclamation de ses droits et de la somme de huit cent mille (800.000) francs CFA à titre de dommages-intérêts…

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