Base juridique africaine
Décision de justice · n° 16

Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 03 mai 2004, 16

Mali · Adoption : 3 mai 2004

COUR SUPREME DU MALI REPUBLIQUE DU MALI SECTION JUDICIAIREUN PEUPLE - UN BUT - UNE FOI -------------- ------------------------- Chambre Commerciale ------------------ POURVOI N°005 DU 28 AVRIL 2003 -------------------------------- ARRET N°16 DU 03 MAI 2004 ------------------------------- NATURE : réclamation de sommes. LA COUR SUPREME DU MALI A, en son audience publique ordinaire du lundi trois mai de l'an deux mille quatre à laquelle siégeaient Messieurs: Ab A: Président de la Chambre…

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