Base juridique africaine
Décision de justice · n° 16

Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 08 août 2005, 16

Mali · Adoption : 8 août 2005

COUR SUPREME DU MALI REPUBLIQUE DU MALI SECTION JUDICIAIREUN PEUPLE - UN BUT - UNE FOI Chambre Commerciale -------------------- ------------------ POURVOI N°323 DU 10 SEPTEMBRE 2004 -------------------------------- ARRET N°16 DU 08 AOUT 2005 ------------------------------- NATURE :Réclamation d'impenses. LA COUR SUPREME DU MALI A, en son audience publique ordinaire du lundi huit août de l'an deux mille cinq à laquelle siégeaient : Monsieur Aa B: Président de la Chambre Commerciale, Président ;…

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