Base juridique africaine
Décision de justice · n° 16

Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 24 janvier 2005, 16

Mali · Adoption : 24 janvier 2005

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

COUR SUPREME DU MALI REPUBLIQUE DU MALI SECTION JUDICIAIRE Un Peuple - Un But - Une Foi 2ème CHAMBRE CIVILE ----------------- ------------------ POURVOI N°333 DU 26 SEPTEMBRE 2001 --------------------------------------- ARRET N°16 DU 24 JANVIER 2005 ---------------------------------- NATURE: Annulation de gage et restitution de permis d'occuper. LA COUR SUPREME DU MALI A, en son audience publique ordinaire du lundi vingt quatre janvier de l'an deux mil cinq, à laquelle siégeaient: Monsieur…

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