Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 17 juillet 2007, 160

Résumé20070717160 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE 2ème Chambre Civile POURVOI N°123 DU 17 MARS 2006 ARRET N°160 DU 17 JUILLET 2007 EXPULSION ET DÉMOLITION -DÉNATURATION DES FAITS FAUSSE INTERPRÉTATION DE LA LOI (ART 555 CC) Le juge du fond ne peut dénaturer les faits ni interpréter faussement la loi. En déclarant qu'il est constant que le mémorant n'a ni titre foncier, ni concession rurale, ni permis d'occuper, ni concession urbaine, ni lettre d'attribution, l'arrêt de la Cour d'Appel tire…