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Décision de justice · n° 160

Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 29 octobre 2001, 160

Mali · Adoption : 29 octobre 2001

Pays
Mali
Type
Décision de justice
Numéro
160
Date d'adoption
29 octobre 2001
Date de publication
29 octobre 2001
Juridiction
Cour suprême
Résumé20011029160 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE ARRET N° 160 DU 29 OCTOBRE 2001 Instance en démolition et arrêt des travaux -Décision sur le fond-Sursis à statuer-tierce opposition S'il est exact qu'est recevable à former tierce opposition toute personne qui a un intérêt à condition qu'elle n'ait été ni partie ni représentée au jugement qu'elle attaque, le recours constitué par la tierce opposition ne peut être porté que devant la juridiction qui est saisie de la contestation. L'expression…

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