Base juridique africaine
Décision de justice · n° 160

Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 29 octobre 2001, 160

Mali · Adoption : 29 octobre 2001

20011029160 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE ARRET N° 160 DU 29 OCTOBRE 2001 Instance en démolition et arrêt des travaux -Décision sur le fond-Sursis à statuer-tierce opposition S'il est exact qu'est recevable à former tierce opposition toute personne qui a un intérêt à condition qu'elle n'ait été ni partie ni représentée au jugement qu'elle attaque, le recours constitué par la tierce opposition ne peut être porté que devant la juridiction qui est saisie de la contestation. L'expression…

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