Base juridique africaine
Décision de justice · n° 161

Mali, Cour suprême, 02 mai 2024, 161

Mali · Adoption : 2 mai 2024

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

ARRET N°161 DU 02-5-2024 REPUBLIQUE DU MALI ------------- COUR SUPREME ------------- SECTION ADMINISTRATIVE La Cour Suprême du Mali (Section Administrative), en son audience publique ordinaire du deux mai deux mille vingt-quatre, a rendu l’arrêt dont la teneur suit : ENTRE : La Société COREX SOLAR INTERNATIONAL représentée par Franck RIVAS MANZO ; DEMANDERESSE D’UNE PART ET : Le Comité de Règlement des Différends de L’ARMDS (Décision n°16-004/ARMDS-CRD du 02 février 2016) ; DEFENDEUR D’AUTRE…

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