Base juridique africaine
Décision de justice · n° 161

Mali, Cour suprême, 13 juin 2016, 161

Mali · Adoption : 13 juin 2016

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

2ème CHAMBRE CIVILE Arrêt n°161 d1313 / 06 / 2016 Rétractation d’ordonnance d’injonction de payer. SOMMAIRE : Viole l’article 463 al 1 CPCCS par manque de motifs et encourt la cassation, l’arrêt d’appel qui omet d’exposer les prétentions des parties. Lorsque le dispositif est en contradictionavec les motifs de l’arrêt, celui-ci est privé de toute justification et par la même vicié par une absence de motifs. Faits et procédure : Par exploit Maître Mohamed SANOGO Huissier de justice, Monsieur A,…

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