Base juridique africaine
Décision de justice · n° 161

Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 15 novembre 2004, 161

Mali · Adoption : 15 novembre 2004

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

COUR SUPREME DU MALI REPUBLIQUE DU MALI SECTION JUDICIAIRE Un Peuple - Un But - Une Foi 2EME CHAMBRE CIVILE ----------------- ------------------ POURVOI N°103 DU 04 AVRIL 2003 --------------------------------------- ARRET N° 161 DU 15 NOVEMBRE 2004 ---------------------------------- NATURE: Annulation de vente de logement. LA COUR SUPREME DU MALI A, en son audience publique ordinaire du lundi quinze novembre de l'an deux mil quatre, à laquelle siégeaient Messieurs : Diadié Issa MAIGA,…

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