Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 25 mai 2006, 161

Résumé20060525161 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE 2ème Chambre Civile POURVOI N°249 DU 16 JUILLET 2004 ARRET N° 161 DU 25 SEPTEMBRE 2006 DEMANDE D'INDEMNISATION-RESPONSABILITÉ DE L'ETAT EXCEPTION DE PRESCRIPTION-APPLICATION DE LA N°96-061 DU 4 NOVEMBRE 1996 PORTANT PRINCIPES FONDAMENTAUX DE LA COMPTABILITÉ PUBLIQUE APPLICATION DE LA LOI N°62-66/AN-RM DU 06 AOÛT 1962 PORTANT CODE DE PROCÉDURE PÉNALE L'article 29 de la loi du 4 novembre 1996 dispose : « sont prescrits au profit des organismes…