Mali, Cour suprême, 13 juin 2016, 162

Résumé2ème CHAMBRE CIVILE Arrêt n°162 d1313 / 0606 / 2016 Remboursement d’impenses. SOMMAIRE : Viole l’article 555 du code civil français et par conséquent, encourt la cassation, l’arrêt d’appel qui a accordé des impenses à un demandeur ayant été condamné jusqu’à décision définitive par voie de justice à l’expulsion d’une parcelle avec enlèvement à ses frais de toutes ses constructions et plantations. 1°) Faits et procédure : A l’occasion du lotissement de Magnambougou Concession Rurale, le chef de…