Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 22 août 2005, 162

Résumé20050822162 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE 2ème Chambre Civile POURVOI N°18 DU 22 MAI 2003 ARRETN°162 DU 22 AOUT 2005 DELIMITATION DE TERRES -MESURES D'INSTRUCTION - DECISION SUR LE FOND L'arrêt qui a censuré le jugement appelé en l'infirmant dessaisit automatiquement le juge d'instance. Dès lors il est mal venu à ordonner par la suite des mesures d'instruction car en vertu des dispositions des articles 175, 177 et 192, la décision qui ordonne des mesures d'instruction ne dessaisit…