Mali, Cour suprême, 13 juin 2016, 163

Résumé2ème CHAMBRE CIVILE Arrêt n°163 d1313 / 06 / 2016 Annulation de procès-verbal de vente aux enchères. SOMMAIRE : Encourt la cassation, l’arrêt de la cour d’appel qui confirme un jugement d’annulation d’une vente aux enchères publiques pour fraude, sans faire la preuve du moindre vice. Faits et procédure : Suivant procès-verbal de vente aux enchères publiques, de Me Famory CAMARA commissaire priseur à Bamako, Monsieur M.T. a été adjudicataire de la concession objet de la parcelle n°51/B section…