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Mali, Cour suprême, 13 juin 2016, 165
Mali · Adoption : 13 juin 2016
Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.
2ème CHAMBRE CIVILE Arrêt n°165 du 13 / 06 / 2016 Substitution de personne pour l’acquisition d’immeuble. SOMMAIRE : Les conventions légalement formées sont la loi des parties et il ne peut y être dérogé que d’accord parties ou pour les causes que la loi autorise. 1) Rappel des faits et de la procédure : A. était employé de la Société Mam Cocktail Sarl. Par convention du 18 janvier 2008, A. et la SOMAPIM SA signaient un accord de réservation portant sur une villa de type Paradise d’une…
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