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Décision de justice · n° 166

Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 06 août 2007, 166

Mali · Adoption : 6 août 2007

Pays
Mali
Type
Décision de justice
Numéro
166
Date d'adoption
6 août 2007
Date de publication
6 août 2007
Juridiction
Cour suprême
Résumé20070806166 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE 1èreChambre Civile POURVOI N°255 ET 263 DES 16 ET 19 JUIN 2006 ARRET N°166 DU 06 AOUT 2007 DIVORCE-DOMMAGES INTÉRÊTS-DISCORDANCE ENTRE MOTIFS ET DISPOSITIF DU JUGEMENT -LIQUIDATION ET PARTAGE DES INTÉRÊTS MATRIMONIAUX Est cassé, pour contradiction entre les motifs et le dispositif, l'arrêt qui, après avoir constaté que « la femme éprouve de vives souffrances physiques et morales de la part de son mari » a prononcé le divorce aux torts…

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