Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 15 novembre 2004, 166

20041115166 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE 2ème CHAMBRE CIVILE POURVOI N° 99 bis DU 25 MARS 2004 ARRET N° 166 DU 15 NOVEMBRE 2004 EXPULSION-PURGE DES DROITS COUTUMIERS- L'EXISTENCE D'UNE LETTRE D'ATTRIBUTION IMPLIQUE LA PURGE DE TOUS LES DROITS COUTUMIERS L'immatriculation purge les droits coutumiers existant sur le sol. Sur le lot n° AV/4 Hamdalaye le sieur Ab Aa se prévaut de droits coutumiers alors que la dame Ac A bénéficie d'une lettre d'attribution annulée plus tard par le…