Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 15 novembre 2004, 167

Résumé20041115167 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE 2ème CHAMBRE CIVILE POURVOI N° 253 DU 14 AOUT 2003 ARRET N°167 DU 15 NOVEMBRE 2004 ANNULATION DE VENTE - CONTRAT - VIOLATION DE L'ART 77 DU REGIME GENERAL DES OBLIGATIONS - CONDITION RESOLUTOIRE - INTERPRETATION ERRONEE DES TERMES DE L'ECRIT. Aux termes de l'article 77 de la loi fixant le régime général des obligations ''les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées de bonne foi''.…