Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 06 août 2007, 168

Résumé20070806168 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE 1èreChambre Civile POURVOI N°284 ET 285 DU 14 JUILLET 2006 ARRET N°168 DU O6 AOUT 2007 La loi n° 62-17/AN-RM du 03 février 1962 portant Code du Mariage et de la Tutelle n'ayant pas repris les dispositions antérieures applicables en Afrique Occidentales Française (AOF), notamment l'article 245 du Code civil (version de l'époque) qui stipulaient que « même en l'absence de demande reconventionnelle, le divorce peut être prononcé aux torts…