Mali, Cour suprême, 11 juin 2012, 169

Résumé2eme CHAMBRE CIVILE ARRET N°169 du 11/06/2012 Validation de vente. Vente immobilière- Formalisme- Acte solennel : article 57 de la loi n° 96-23 AN-RM du 21 Février 1996 portant statut des Notaires. Moyen soulevé d’office- Moyen de pur droit- Condition. Encourt la cassation, l’arrêt de la Cour d’Appel qui valide une vente d’immeuble conclue suivant acte sous-seing privé. La Cour peut casser l’arrêt attaqué en soulevant d’office un moyen de pur droit à charge pour le conseiller rapporteur…