Mali, Cour suprême, 17 juin 2014, 17

RésuméCHAMBRE COMMERCIALE ARRET N° 17 DU 17 Juin 2014. Réparation de préjudice. SOMMAIRE : Le contrat d’adhésion, est un contrat dont toutes les clauses lient les parties. Une méconnaissance du contrat ne saurait justifier sa non application. Faits et Procédure : Par requête en date du 02 Octobre 2012, Me Massaman BAGAYOKO, Avocat à la Cour, conseil de A a attrait la Société Energie du Mali SA (en abrégé EDM-SA) en réparation de préjudice. A l’appui de sa demande, il explique qu’’il est promoteur…