Mali, Cour suprême, 18 avril 2016, 17

ARRET N°17 DU 18 / 04 / 2016 Faux et usage de faux. Insuffisance de motifs - déclarations contradictoires du même témoin- obligation pour le juge de motiver pourquoi il fonde sa décision sur telle déclaration et non l’autre. Sommaire : Lorsqu’il y a deux déclarations contradictoires de la part du même témoin, la cour d’appel a l’obligation de motiver sa décision. Elle doit notamment motiver son choix entre les deux ; préciser pourquoi elle fonde sa décision sur telle déclaration et non l’autre…