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Mali, Cour suprême, 22 juin 2021, 17
Mali · Adoption : 22 juin 2021
Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.
Cour Suprême du Mali République du Mali Section Judiciaire Un Peuple – Un But Une Foi Chambre Commerciale --------------- Pourvoi n°403 du 10/11/2017 --------------- Arrêt n°17 du 22/06/2021 ---------------- Nature : Dissolution du GIE. LA COUR SUPREME DU MALI En son audience publique ordinaire du Mardi vingt deux juin deux mille vingt un, à laquelle siégeaient ; Monsieur Mahamane Alassane MAÏGA, Président de la Chambre Commerciale, Président ; Monsieur Taïcha MAÏGA, Conseiller à la Cour ;…
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