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Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 01 novembre 1998, 17
Mali · Adoption : 1 novembre 1998
Résumé1998110117 COUR SUPREME DU MALI ********* SECTION JUDICIAIRE ********* POURVOI N° 266 DU 1ER NOVEMBRE 1996 ARRET N° 17 DU 13 JANVIER 1998 Réclamation de somme - Privilèges et immunités diplomatiques - Saisie exécution - Bail professionnel. Le mémorandum d'accord de siège signé entre la République du Mali et l'Institut International de recherche sur les cultures des zones tropicales semi-arides - Icrisat-dispose en son article 4 que le gouvernement du Mali garantit le statut international de…
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