Base juridique africaine
Décision de justice · n° 17

Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 08 août 2005, 17

Mali · Adoption : 8 août 2005

COUR SUPREME DU MALI REPUBLIQUE DU MALI SECTION JUDICIAIREUN PEUPLE - UN BUT - UNE FOI Chambre Commerciale -------------------- ------------------ POURVOI N°46, 47 BIS ET 49 DES 29, 30 SEPTEMBRE ET 04 OCTOBRE 2004 -------------------------------- ARRET N°17 DU 08 AOUT 2005 ------------------------------- NATURE : Obtention de titre. LA COUR SUPREME DU MALI A, en son audience publique ordinaire du lundi huit août de l'an deux mille cinq à laquelle siégeaient : Monsieur Boubacar DIALLO:…

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