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Décision de justice · n° 17

Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 10 janvier 2000, 17

Mali · Adoption : 10 janvier 2000

Pays
Mali
Type
Décision de justice
Numéro
17
Date d'adoption
10 janvier 2000
Date de publication
10 janvier 2000
Juridiction
Cour suprême
Résumé2000011017 COUR SUPREME DU MALI ********* SECTION JUDICIAIRE ********* Chambre civile POURVOI N° 112 DU 30 AVRIL 1998 ARRET N° 17 DU 10 JANVIER 2000 Témoignages - témoignages contradictoires - appréciation par les juges du fond. L'appréciation par les juges du fond du degré de crédibilité des témoignages est souveraine, dès lors qu'elle ne repose sur aucun motif de droit. Elle ne peut être révisée par la Cour de Cassation. Ainsi en présence de témoignages contradictoires les juges choisissent…

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