Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 17 mai 2004, 17

RésuméCOUR SUPREME DU MALI REPUBLIQUE DU MALI SECTION JUDICIAIRE Un Peuple - Un But - Une Foi ---------------------------------- Chambre Criminelle ------------------ ARRET N°17 DU 17 MAI 2004 ---------------------------------- NATURE: atteinte aux biens publics. LA COUR SUPREME A, en son audience publique ordinaire du lundi dix sept mai de l'an deux mille quatre à la quelle siégeaient : Monsieur Sidi SINENTA, Conseiller à la Chambre Criminelle, Président; Monsieur Fakary DEMBELE, Conseiller à la…