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Décision de justice · n° 17

Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 20 février 2006, 17

Mali · Adoption : 20 février 2006

Pays
Mali
Type
Décision de justice
Numéro
17
Date d'adoption
20 février 2006
Date de publication
20 février 2006
Juridiction
Cour suprême
RésuméCOUR SUPREME DU MALI REPUBLIQUE DU MALI SECTION JUDICIAIRE Un Peuple - Un But - Une Foi 2ème CHAMBRE CIVILE ----------------- ------------------ POURVOI N°s 237 et 243 DU 15 SEPTEMBRE 2005 --------------------------------------- ARRET N°17 DU 20 FEVRIER 2006 ---------------------------------- NATURE: Paiement et validation de saisie conservatoire. LA COUR SUPREME DU MALI A, en son audience publique ordinaire du lundi vingt février de l'an deux mil six, à laquelle siégeaient: Monsieur Diadié…

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