Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 09 juin 2003, 170

Résumé20030609170 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE 2ème CHAMBRE CIVILE POURVOI N°214 DU 07JUIN 2001 ARRET N°170 DU 09JUIN 2003 RECLAMATION DE SOMMES -CONTRAT DE DEPÔT - ARTICLES 1915 ET 1930 DU CODE CIVIL (APPLICATION) - VIOLATION ARTICLE 262 DE LA LOI 87-31/AN-RM DU 29 AOUT 1987 FIXANT LE REGIME GENERAL DES OBLIGATIONS Attendu que les articles 1915 et 1930 du code civil dont la violation est arguée sont ainsi conçus. Article 1915 « le dépôt en général est un acte par lequel on reçoit la…