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Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 13 décembre 2004, 170
Mali · Adoption : 13 décembre 2004
Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.
20041213170 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE 1ère CHAMBRE CIVILE POURVOI N°06 DU 10AVRIL 2003 / ARRET N°170 DU 13 DECEMBRE 2004 .7 DIVORCE - CAUSES - HUISSIER INSTRUMENTAIRE - ABSENCE DE MANDAT - SORT DU CONSTAT D'HUISSIER. Les actes d'huissier ne peuvent être écartés suivant la procédure d'inscription de faux que pour les actes que l'huissier dit avoir lui-même accomplis ou constatés personnellement conformément à ses fonctions, pour le surplus l'acte fait foi seulement jusqu'à preuve…
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