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Décision de justice · n° 170

Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 22 août 2005, 170

Mali · Adoption : 22 août 2005

Pays
Mali
Type
Décision de justice
Numéro
170
Date d'adoption
22 août 2005
Date de publication
22 août 2005
Juridiction
Cour suprême
RésuméCOUR SUPREME DU MALI REPUBLIQUE DU MALI SECTION JUDICIAIRE Un Peuple - Un But - Une Foi 2ème CHAMBRE CIVILE ----------------- ------------------ POURVOI N°114 DU 1er AVRIL 2004 --------------------------------------- ARRET N°170 DU 22 AOUT 2005 ---------------------------------- NATURE: Annulation de vente. LA COUR SUPREME DU MALI A, en son audience publique ordinaire du lundi vingt deux août de l'an deux mil cinq, à laquelle siégeaient: Madame BOUNDY Henriette DIABATE, Président de la 2ème…

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