Base juridique africaine
Décision de justice · n° 170

Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 22 août 2005, 170

Mali · Adoption : 22 août 2005

COUR SUPREME DU MALI REPUBLIQUE DU MALI SECTION JUDICIAIRE Un Peuple - Un But - Une Foi 2ème CHAMBRE CIVILE ----------------- ------------------ POURVOI N°114 DU 1er AVRIL 2004 --------------------------------------- ARRET N°170 DU 22 AOUT 2005 ---------------------------------- NATURE: Annulation de vente. LA COUR SUPREME DU MALI A, en son audience publique ordinaire du lundi vingt deux août de l'an deux mil cinq, à laquelle siégeaient: Madame BOUNDY Henriette DIABATE, Président de la 2ème…

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