Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Mali, Cour suprême, 10 août 2015, 173
Mali · Adoption : 10 août 2015
Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.
2ème CHAMBRE CIVILE Arrêt n°173 du 10 / 08 / 2015 Annulation de Titre Foncier n°10617. Sommaire : Moyens de cassation : violation de la loi. Perte de fondement juridique. Défaut de réponses à conclusions. Dénaturation. Contradiction de motifs. Motivation inexacte. Incompétence du juge judiciaire. Non rétroactivité des lois : les corrections apportées au code domanial et foncier ont donné au juge judicaire seul la compétence de régler les contentieux relatifs à la cession des titres fonciers de…
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitementGratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter