Base juridique africaine
Décision de justice · n° 173

Mali, Cour suprême, 10 août 2015, 173

Mali · Adoption : 10 août 2015

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

2ème CHAMBRE CIVILE Arrêt n°173 du 10 / 08 / 2015 Annulation de Titre Foncier n°10617. Sommaire : Moyens de cassation : violation de la loi. Perte de fondement juridique. Défaut de réponses à conclusions. Dénaturation. Contradiction de motifs. Motivation inexacte. Incompétence du juge judiciaire. Non rétroactivité des lois : les corrections apportées au code domanial et foncier ont donné au juge judicaire seul la compétence de régler les contentieux relatifs à la cession des titres fonciers de…

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