Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 12 août 2002, 173
Mali · Adoption : 12 août 2002
20020812173 COUR SUPREME - SECTION JUDICIAIRE 2ème CHAMBRE CIVILE POURVOI N° 132 du 21 avril 2000 ARRÊT N° 173 du 12 août 2002 MAIN LEVEE DE SAISIE ATTRIBUTION -VIOLATION ARTICLE 220 DU REGIME GENERAL DES OBLIGATIONS L'article 220 de la loi n°87-31/AN-RM du 29 août 1987 dont la violation est arguée dispose en son alinéa 2 que « il n' y a pas d'exécution forcée contre l'Etat et contre les collectivités publiques. Qu'en se fondant sur le fait que l'Etat est actionnaire majoritaire d'une société…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter