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Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 12 août 2002, 173
Mali · Adoption : 12 août 2002
Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.
20020812173 COUR SUPREME - SECTION JUDICIAIRE 2ème CHAMBRE CIVILE POURVOI N° 132 du 21 avril 2000 ARRÊT N° 173 du 12 août 2002 MAIN LEVEE DE SAISIE ATTRIBUTION -VIOLATION ARTICLE 220 DU REGIME GENERAL DES OBLIGATIONS L'article 220 de la loi n°87-31/AN-RM du 29 août 1987 dont la violation est arguée dispose en son alinéa 2 que « il n' y a pas d'exécution forcée contre l'Etat et contre les collectivités publiques. Qu'en se fondant sur le fait que l'Etat est actionnaire majoritaire d'une société…
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