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Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 19 octobre 2001, 173
Mali · Adoption : 19 octobre 2001
Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.
COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE POURVOIN°87 DU 22MAI 1997. ARRET N° 173 DU 29 OCTOBRE 2001 RECLAMATION DE DROIT D'INVENTION -COMPOSITION DE LA FORMATION QUI A STATUE -DELIBERATION - ERREUR MATERIELLE -VIOLATION DE L'ARTICLE 422 ANCIEN, 455 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, COMMERCIALE ET SOCIALE Attendu que l'article dont la violation est arguée dispose que : « il appartient au juge ou la formation devant laquelle l'affaire a été débattue d'en délibérer. Ils doivent être en nombre…
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