Mali, Cour suprême, 10 août 2015, 174

Résumé2ème CHAMBRE CIVILE Arrêt n°174 du 10 / 08 / 2015 Annulation d’acte administratif de vente. Sommaire : Moyens de cassation : violation de la loi. Dénaturation de l’écrit. Refus de répondre aux conclusions. L’article 171 nouveau du CDF ne permet pas à une personne dont les droits ont été lésés par suite d’une immatriculation de se pourvoir par voie d’action réelle. Ils ne peuvent se pourvoir que par voie d’action personnelle en indemnité en cas de dol. I- Faits et Procédure : Par assignation en…