Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 29 octobre 2001, 174

Résumé20011029174 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE POURVOIS N° 139 et 147 DU 14 MAI 1998. ARRET N° 174 DU 29 OCTOBRE 2001. ANNULATION DE VENTE -GAGE -REALISATION DE GAGE -VIOLATION DES ARTICLES 123 DU CODE DOMANIAL ET FONCIER, 800 ET 806 ANCIENS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, COMMERICLE ET SOCIALE Article 123 du code domanial et foncier (loi n°86-91/AN-RM du 12 juillet 1986) : si l'attributaire ne satisfait pas à ses engagements vis-à-vis du créancier, celui-ci pourra faire jouer la garantie…