Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 27 novembre 2000, 175

20001127175 COUR SUPRÊME DU MALI ********* SECTION JUDICIAIRE Chambre civile POURVOI N° 115 ET 122 DU 29 AVRIL 1998 ARRÊT N° 175 DU 27 NOVEMBRE 2000 Délivrance permis de construire - Ordre de démolition - Contestation - Voie judiciaire - dommages intérêts. Attendu que même si les constructions ont été faites sans permis de construire, les articles 40 et 50 du Décret n° 90-033/P-RM du 19 février 1990 déterminent la procédure des sanctions et stipulent que : « toute personne qui aura réalisé ou…