Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 13 août 2007, 177

Résumé20070813177 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE 2ème Chambre Civile POURVOI N°172 DU 21 AVRIL 2006 ARRET N°177 DU 13 AOUT 2007 EXPULSION-DECISION DE SURSIS-DECISION AVANT DIRE DROIT-APPEL-IRRECEVABILITE. Aux termes des dispositions combinées des articles 384, 489 et 559 du Cpccs, la décision de sursis ne peut être frappée d'appel sauf dispositions contraires ou qu'après jugement définitif et conjointement avec l'appel de ce jugement. L'art 489 cpccs dispose « ..le jugement avant dire droit…