Base juridique africaine
Décision de justice · n° 178

Mali, Cour suprême, 31 mai 2021, 178

Mali · Adoption : 31 mai 2021

COUR SUPREME DU MALI REPUBLIQUE DU MALI SECTION JUDICIAIRE Un Peuple-Un But-Une Foi 2ème CHAMBRE CIVILE ========== ========== POURVOI N°208 du 08 Mai 2020 ========== ARRET N°178 du 31 Mai 2021. ========== NATURE : Annulation d’acte de signification. La Cour Suprême du Mali a, en son audience publique ordinaire du Trente et Un Mai Deux Mille Vingt et Un à laquelle siégeaient : Monsieur Fatoma THERA, Président de la Section Judiciaire de la Cour Suprême, Président ; Monsieur Amadou Abdoulaye…

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